1. Identification de l’entreprise

CAP MAREE

Forme juridique : SAS

Siège social : Lieu-dit Monte Carlo

SIRET : 327 436 812 00017

TVA intracommunautaire : FR81327436812

Contact : contact@capmaree.fr – 04.95.59.20.20

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes conclues par CAP MARÉE auprès de clients professionnels agissants dans le cadre de leur activité.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits 

Les produits proposés comprennent :

- Produits de la mer frais issus de la pêche

- Produits surgelés issus du négoce ou de l’approvisionnement

- Produits transformés ou préparés (découpe, filetage, etc.)

Les caractéristiques essentielles sont communiquées lors de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en HT.

Ils peuvent varier selon les conditions de pêche, les cours du marché, les coûts d’approvisionnement et de logistique.

Le prix est confirmé au moment de la prise de commande.

5. Commande

Les commandes sont passées exclusivement par téléphone.

La confirmation orale vaut engagement ferme et acceptation des CGV.

Les commandes sont effectuées sous réserve de disponibilité des produits.

6. Paiement

Les modalités de paiement sont définies lors de la commande.

Tout retard de paiement entraîne :

·         l’application des pénalités calculées au taux légal majoré

·         le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

·         L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande en cas d’impayé.

7. Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés ou retirés selon les modalités convenues.

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au client.

Le client doit vérifier la marchandise à réception.

La société CAP MARÉE ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

8. Participation aux frais de livraison

Des frais de transport frigorifique peuvent être appliqués.

Le montant est communiqué lors de la commande.

La validation de la commande implique leur acceptation.

9. Chaîne du froid

Les produits frais et surgelés sont transportés dans le respect des températures réglementaires.

À compter de la livraison ou du retrait, la responsabilité de la conservation incombe au client.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’une rupture de chaîne du froid après remise des produits.

10. Produits périssables et absence de rétractation

Les produits commercialisés étant périssables, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Toute réclamation doit être formulée immédiatement à réception.

11. Prestations de préparation et découpe

Des prestations de préparation, filetage ou découpe peuvent être réalisées à la demande du client.

Ces prestations sont facturées selon le tarif en vigueur.

La facturation est effectuée sur la base du poids brut avant transformation.

Les pertes de poids liées à la préparation sont naturelles et acceptées.

12. Aléas de pêche et approvisionnement

La disponibilité dépend des conditions de pêche, des contraintes réglementaires et des approvisionnements en produits surgelés et de négoce.

Une substitution par un produit équivalent peut être proposée avec accord du client.

13. Tolérances de poids et variations naturelles

Des variations peuvent exister sur les produits frais, surgelés ou transformés concernant le poids, la glace, le conditionnement ou le rendement.

Ces variations sont inhérentes à la nature des produits.

14. Refus de marchandise et défaut d’enlèvement

Toute commande confirmée engage le client.

En cas de refus injustifié ou d’absence lors de la livraison, la commande pourra être facturée intégralement.

15. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral.

Le transfert des risques intervient dès la livraison ou le retrait.

16. Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation ou manipulation après livraison.

17. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la facturation.

Elles sont conservées dans un logiciel sécurisé.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS CAP MAREE.