1. Identification du vendeur

CAP MARÉE – SAS
Siège social : Lieu-dit Monte Carlo
SIRET : 327 436 812 00017
TVA intracommunautaire : FR81327436812
Contact : contact@capmaree.fr – 04.95.59.20.20

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente conclue entre la société CAP MARÉE et un consommateur, au sens du Code de la consommation en France.

Les ventes peuvent être réalisées :

  • directement sur le lieu de vente
  • à distance par téléphone

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont des produits de la mer frais, surgelés ou transformés.

En raison de leur nature :

  • ils sont périssables
  • ils peuvent présenter des variations naturelles (poids, taille, aspect, rendement)

Les caractéristiques essentielles sont communiquées au client avant la commande.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités liées :

  • aux conditions de pêche
  • aux contraintes réglementaires
  • aux approvisionnements

En cas d’indisponibilité, la société CAP MARÉE en informera le client et pourra proposer un produit équivalent avec son accord.

5. Commande

Les commandes sont passées :

  • soit directement sur place
  • soit par téléphone

La commande est considérée comme ferme après validation par le client.

Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande :

  • les caractéristiques essentielles des produits
  • leur prix
  • les frais éventuels de livraison
  • les modalités de livraison
  • l’absence de droit de rétractation

La société CAP MARÉE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils sont confirmés au moment de la commande.

Des frais de livraison peuvent être appliqués et sont communiqués avant validation.

7. Paiement

Les modalités et moyens de paiement sont précisés lors de la commande.

8. Livraison et retrait

Les produits sont :

  • soit livrés à l’adresse indiquée par le client
  • soit mis à disposition pour retrait

Les délais sont donnés à titre indicatif.

La société CAP MARÉE ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

9. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des produits.

10. Réception et réclamations

Le client est tenu de vérifier les produits à réception.

Toute réclamation doit être :

  • formulée immédiatement
  • accompagnée de réserves précises

Pour les produits frais, toute réclamation doit intervenir au plus tard dans un délai de 2 heures suivant la réception.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

11. Produits périssables – absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits de la mer.

En conséquence, aucune annulation, rétractation ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande.

12. Chaîne du froid

Les produits sont transportés dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

À compter de la réception ou du retrait, le client est seul responsable de la conservation des produits.

La société CAP MARÉE ne pourra être tenue responsable en cas de rupture de la chaîne du froid après remise des produits.

13. Responsabilité

La société CAP MARÉE ne pourra être tenue responsable des dommages résultants :

  • d’une mauvaise conservation des produits
  • d’une mauvaise utilisation
  • d’un non-respect des conditions d’hygiène

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

14. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation.

Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

Conformément à la réglementation, le client dispose :

  • d’un droit d’accès
  • de rectification
  • d’effacement

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir :

  • soit les tribunaux compétents du lieu de son domicile
  • soit ceux du lieu de la livraison